Etude ADN, spécialisée en recherche successorale.

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Nos prestations

Recherche d’héritiers

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Confirmation de dévolutions successorale

Généalogiste: un métier qui s’adapte pour suivre les évolutions de la société

Par suite de l'évolution des mœurs sociétales, l'intervention d'un généalogiste professionnel devient de plus en plus nécessaire pour que le Notaire chargé d'une succession puisse mener à bien sa mission.
En effet, avec un taux annuel de divorces croissant, les recompositions familiales, une mobilité croissante des population (souvent due à l'évolution des carrières professionnelles et favorisée par des moyens de transports toujours plus vastes), l'utilisation de différents noms au sein d’une même famille et l’allongement de la durée de vie, il devient moins aisé d'identifier avec certitude les héritiers d'un défunt.

Qui sommes nous ?

L'équipe de l’Etude ADN est constituée de professionnels passionnés de généalogie.
Forte de juristes et de chercheurs ayant une solide expérience dans les domaines de la généalogie successorale et le règlement des successions, chacune de nos missions est menée à son terme avec rapidité, précision et fiabilité.

Etude adn, en France et à l’international

Dans le cadre de ses missions, les Chercheurs de l’Etude ADN sont amenés à se déplacer sur l’ensemble du territoire français, voir à l’international. Ils sont parfois même conduits à faire appel aux services de correspondants en Europe.
En France, c’est muni d’une Autorisation délivrée par le Ministère de la Culture et de la Communication, le Service Interministériel des Archives de France que les généalogistes sont fondés à consulter l’ensemble des registres de l’état civil, y compris les actes de moins de 75 ans (non accessibles sans ce document), ainsi que les diverses archives publiques et privées.

ILS SOLlICITENT NOTRE EXPERTISE

C’est dans le cadre de l’Article 36 de la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qu’intervient l’Etude ADN.
Cet article prévoit que:
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.

Nous mandater

Les notaires
Les syndics et copropriété
Les avocats
Les assureurs

Les particuliers
Les mairies
Les administrateurs judiciaires
Les organismes financiers

DEGRE DE PARENTE

Definition.

Le degré de parenté est le nombre de générations qui séparent deux personnes.

Ligne directe et ligne collaterale.

On parle de ligne lorsque plusieurs degrés se suivent et on distingue alors la ligne directe et la ligne collatérale. La ligne directe qualifie la suite des degrés entre plusieurs personnes qui descendent l’une de l’autre (parents, grands-parents…). La ligne collatérale quant à elle représente les personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un ancêtre commun (frères et sœurs, cousins…)

Calcul des degrés.

En cas de ligne directe, il suffit de compter autant de degrés qu’il y a de génération entre les deux personnes. En ligne collatérale, les degrés doivent être comptés par génération, de l’un des parents jusqu’à l’ancêtre commun non compris, et de cet ancêtre commun jusqu’à l’autre parent. Pour calculer le degré de parenté entre cousins germains, il est nécessaire de remonter jusqu’à l’auteur commun, en l’occurrence le grand-parent, puis ajouter les générations qui les séparent. Les cousins sont ainsi parents au 4ème degré. Pour calculer le degré de parenté entre un oncle et son neveu, on identifie à nouveau l’ancêtre commun, en l’occurrence le père de l’oncle, qui est également le grand-parent du neveu. On décompte les générations qui séparent l’oncle de son père à laquelle on ajoute les générations qui séparent le neveu de son grand-parent. L’oncle et le neveu sont ainsi parents au 3ème degré.

ORDRE DES HERITIERS ET BAREME DES DROITS DE SUCCESSION

1-Catégories d'héritiers
La loi classe les héritiers en quatre catégories distinctes :
1. Descendants : incluant les enfants et leurs descendants.
2. Ascendants et Collatéraux Privilégiés : regroupant le père, la mère, les frères, les sœurs et leurs descendants.
3. Ascendants Ordinaires : englobant les ascendants autres que les parents du défunt.
4. Collatéraux Ordinaires : comprenant les oncles, les tantes, les cousins germains et les parents éloignés.

2-Le Conjoint Survivant
Le conjoint survivant jouit du statut d'héritier mais ne se classe pas dans l'une de ces catégories spécifiques. Il participe à la succession en concurrence avec les héritiers des deux premières catégories et exclut ceux des troisième et quatrième catégories. Chacune de ces quatre catégories représente un ordre d'héritiers qui exclut les suivants, favorisant ainsi les héritiers les plus proches en termes de parenté et écartant les autres. Néanmoins, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier décédé prématurément de recueillir leur part d'héritage.

3-Les droits de succession
La loi prévoit également les abattements et les taux d’imposition auxquels sont soumis les héritiers ou légataires.

Lien de parenté et abattement disponible :

Lien de parenté avec le défunt	Montant de l'abattement
Enfant	100 000 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée	159 325 €
Parent, grand-parent, arrière grand-parent	100 000 €
Autre lien de parenté	1 594 €

Calcul des droits de succession :

	Montant	Barème
Degré de parenté	Exonération des droits de succession
Conjoint survivant et partenaire de PACS	Jusqu'à 8 072 €	5,00%
Héritier en ligne directe	Entre 8 072 et 12 109 €	10,00%
	Entre 12 109 et 15 932 €	15,00%
	Entre 15 932 et 552 324 €	20,00%
	Entre 552 324 et 902 838 €	30,00%
	Entre 902 838 et 1 805 677 €	40,00%
Collatéral privilégié	Plus de 1 805 677 €	45,00%
	Moins de 24 430 €	35,00% sauf exonération
	Plus de 24 430 €	45,00% sauf exonération
Autre héritier 4ème degré	Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins	55,00%
5ème et 6ème degrés, légataires	Héritier sans lien de parenté avec le défunt	60,00%

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

F.A.Q

Vous avez d’autres questions, contactez-nous?

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Nos honoraires

Chez ADN Les honoraires du généalogiste successoral sont calculés de deux manières différentes en fonction des missions à effectuer.

Ils sont précisés préalablement à l’engagement de la prestation garantissant clarté et transparence à nos interlocuteurs, soit par transmission de devis, soit par contre signature d'un contrat entre les parties.

Honoraires proportionnels
Les honoraires proportionnels sont calculés sur la base d’un pourcentage de la part revenant à l’héritier. Ces honoraires sont fixés par le contrat de révélation ou le contrat en justificatif de droits signé par l’héritier. La jurisprudence valide depuis 1866 le contrat de révélation soumis par le généalogiste successoral aux héritiers.
L’honoraire proportionnel varie en fonction du degré de parenté.
Les honoraires proportionnels s’appliquent lorsque:
Les recherches entreprises ont conduit à révéler ses droits à un héritier ou bénéficiaire de droits.
Les investigations menées ont permis de justifier les droits successoraux d’un héritier ou bénéficiaire de droits.

Honoraires forfaitaires
On parle d’honoraires forfaitaires lorsque la rémunération de la prestation fournie par le généalogiste est forfaitairement fixée en fonction de la difficulté et de l’importance des investigations entreprises. Il est également tenu compte de la valeur de l’actif successoral. Les honoraires forfaitaires s’appliquent dans le cadre des missions de confirmation d'absence d'héritiers réservataires et d'établissement de dévolution successorale, ou encore pour la confirmation de droits au profit d’héritiers connus.