Mentions Légales et Politique de protection des données personnelles

Etude ADN
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 66 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS 8
SIREN : 978506616
Code APE: 96.09Z
Numéro de TVA: FR33978506616
Téléphone : 01 85 12 01 10
Email : contact@etudeadn.fr

Le Site est hébergé par la société Vercel, situé 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, (contact mail : privacy@vercel.com).

Le Directeur de la publication du Site est Alexandre Poulain.

Etude ADN
66 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS 8

La collecte et l’utilisation des données personnelles sont uniquement et strictement liées à l’exécution des missions qui nous sont confiées dans le cadre de nos activités listées ci-dessous:

- recherche d’héritiers sous couvert d’un mandant
- gestion de succession en vertu de pouvoirs de représentation données par les héritiers
- recherche de bénéficiaires de comptes non-réclamés et de contrat d’assurance vie en déshérence
- vérification de dévolution successoral
- enrichissement de la base de données constitués aux fins de recherches généalogiques au sein de l’étude ADN

Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement des données repose sur:

- une base contractuelle pour la révélation et/ou justification de droits successoraux, d’actifs
- un mandat de représentation donné par les héritiers
Le tout dans le but de mener à bien les missions qui nous sont données, notamment: - l’éxécution d’un mandat donné par un Notaire, un établissement bancaire, une compagnie d’assurance
ou tout autre personne ayant un interêt direct et légitime - la conservation de la preuve du règlement d’une succession et de tout autre opération liée au règlement de successions.
- La gestion des bases de données et archives interne permettant la recherche aux équipes de l’Etude ADN

- informations de contact
- justificatif d’identité
- situation familiale
- lien de parenté avec le défunt
- Actes d’état civils ( Naissance, mariage, divorce, décès, déclaration de succession…)
- preuves de la bonne exécution du versement des sommes revenant à l’héritier: compte de liquidation, RIB, avis d’opéré de virement.

Nous collectons les données personnelles via différentes sources, notamment:

- archives locales, registres d’état civil, tables décennales, recensement de population,
- avis de décès presse
- état hypothécaires, enregistrement de déclaration de successions et absence
- bases de données de l’INSEE
- registres de matricules militaires
- annuaires téléphoniques
- fichiers électoraux
- les déclarations de tiers

- les collaborateurs de l’étude ADN soumis au strict respect des obligations de confidentialité
- les partenaires, les prestataires de services et sous-traitants dans le cadre des activités liées aux mandats donnés à l’Etude ADN
- les notaires, banques, assurances selon le mandat initialement donné à l’Etude ADN
- les prestataires informatiques uniquement dans le cadre restreint d’une nécessité de maintenance et/ou dépannage.
- les organismes publics sur demande et sous conditions prévues par la loi
- les professions réglementées telles que: avocats, notaires, commissaires aux comptes, huissiers, commissaires-priseurs.

Vos données personnelles sont protégées par l’Etude ADN qui met en place toutes mesures utiles pour garantir et préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées

Elles sont conservées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Les données relatives aux recherches généalogiques dans le cadre de l’ensemble de nos missions peuvent être conservées 75 ans après clôture des dossiers y afférents dans l’objectif de faciliter les recherches ultérieures dans le cadre d’un nouveau mandat, constituant une base de données privées et demeurent consultables dans le cadre strictement limité des missions données à l’Etude ADN.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent ainsi que d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Les personnes peuvent exercer tous ces droits en adressant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante:
ETUDE ADN, Responsable RGPD, 66 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS 8

Vos données personnelles sont protégées par l’Etude ADN qui met en place toutes mesures utiles pour garantir et préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées

- archives locales, registres d’état civil, tables décennales, recensement de population,
- avis de décès presse
- état hypothécaires, enregistrement de déclaration de successions et absence
- bases de données de l’INSEE
- registres de matricules militaires
- annuaires téléphoniques
- fichiers électoraux
- les déclarations de tiers